La loi Carrez est une législation française qui régit la mesure de la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Dans cet article, nous vous présentons les principes et les obligations liés à l’Attestation Carrez, un document essentiel lors de la vente d’un bien en copropriété.
La loi Carrez : définition et objectifs
Instaurée en 1996, la loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez, a pour principal objectif de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Cette réglementation vise à garantir une information précise sur la surface réelle du bien vendu, afin d’éviter les litiges et les abus liés à des superficies annoncées inexactes.
Ainsi, la loi impose aux vendeurs d’un bien immobilier en copropriété de fournir une attestation Carrez, un document attestant de la superficie privative du logement. Cette attestation doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente.
L’obligation de mesurage et l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez est donc un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété. La réalisation du mesurage doit être effectuée par un professionnel qualifié ou le propriétaire lui-même, à condition de disposer des compétences nécessaires et d’assumer les éventuelles conséquences en cas d’erreur.
Il est important de rappeler que cette obligation ne concerne que les biens en copropriété. Les maisons individuelles et les terrains ne sont pas soumis à la loi Carrez, même s’ils peuvent être concernés par d’autres réglementations spécifiques en matière de superficie et de mesurage.
Les critères de prise en compte pour le mesurage Carrez
La loi Carrez prend en compte uniquement la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et des cages d’escalier. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées dans ce calcul.
Certaines parties du bien immobilier ne sont pas prises en compte dans le mesurage Carrez, comme les caves, les garages, les parkings ou encore les combles non aménagés. En revanche, les vérandas et les mezzanines sont incluses dans la mesure si elles respectent la hauteur minimale requise.
L’importance de l’exactitude du mesurage
L’exactitude du mesurage est primordiale pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acheteur lors de la transaction immobilière. En effet, si la surface réelle du bien vendu présente une différence supérieure à 5% par rapport à celle mentionnée dans l’Attestation Carrez, l’acheteur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action en réduction du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect des obligations liées à la loi Carrez, comme l’absence d’Attestation Carrez lors de la vente d’un bien en copropriété, peut entraîner des sanctions pour le vendeur. En effet, celui-ci peut être contraint à indemniser l’acheteur pour le préjudice subi suite à une information erronée ou incomplète sur la superficie du bien.
Il est donc essentiel pour les vendeurs de biens immobiliers en copropriété de se conformer aux exigences de la loi Carrez et de fournir une Attestation Carrez précise et conforme aux critères établis par cette réglementation.
Récapitulatif des points clés à retenir
Pour conclure, voici un récapitulatif des points clés à retenir concernant l’Attestation Carrez et la loi Carrez:
- L’Attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété.
- La loi Carrez vise à protéger les acheteurs en leur garantissant une information précise sur la superficie réelle du bien vendu.
- Le mesurage doit être réalisé par un professionnel qualifié ou le propriétaire lui-même, à condition de disposer des compétences nécessaires.
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées dans le mesurage Carrez.
- L’exactitude du mesurage est primordiale pour éviter les litiges et les sanctions en cas de différence supérieure à 5% entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l’Attestation Carrez.