Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne principalement les professions libérales. Bien qu’il soit moins réglementé que le bail commercial, il comporte des spécificités légales et contractuelles à connaître pour sécuriser son activité. Cet article va vous apporter toutes les informations nécessaires pour comprendre et bien gérer un bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui s’adresse aux professions libérales, intellectuelles ou de santé. Il permet de louer des locaux exclusivement destinés à l’exercice d’une activité non commerciale, non artisanale et non industrielle. Ce type de bail est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Les caractéristiques du bail professionnel
Durée minimale, résiliation, loyer… Le bail professionnel présente des caractéristiques propres.
Tout d’abord, la durée minimale d’un bail professionnel est fixée à six ans. Si aucune durée n’est précisée dans le contrat, elle sera automatiquement fixée à cette période.
D’autre part, la résiliation du bail peut être effectuée par le locataire à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Quant au propriétaire, il ne peut résilier le bail qu’à l’échéance du contrat, en respectant un préavis de six mois également.
Enfin, contrairement au bail commercial où le loyer est encadré par l’indice des loyers commerciaux (ILC), le loyer du bail professionnel est librement fixé entre les parties lors de la signature du contrat.
Les obligations du locataire et du propriétaire
Dans le cadre d’un bail professionnel, les obligations respectives du locataire et du propriétaire sont également spécifiques.
Ainsi, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et payer régulièrement son loyer. De plus, il doit assumer les réparations courantes ainsi que celles résultant de son usage des lieux.
Pour sa part, le propriétaire doit maintenir les locaux en état d’usage et réaliser les grandes réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
L’avantage fiscal lié au bail professionnel
L’un des principaux atouts du bail professionnel réside dans son avantage fiscal : les loyers perçus ne sont pas soumis aux contributions économiques territoriales (CET). En contrepartie, ces derniers doivent être déclarés en tant que revenus fonciers par le propriétaire.
Vers une évolution du cadre juridique ?
Dans son arrêt rendu le 10 juillet 2019 (n°18-18089), la Cour de cassation a jugé qu’une société civile professionnelle (SCP) peut conclure un bail professionnel. Cette décision pourrait inciter davantage de professionnels libéraux à opter pour cette forme juridique afin de bénéficier des avantages offerts par ce type de bail.
L’enjeu majeur : choisir judicieusement son type de bail
Selon votre situation et vos objectifs, choisir entre un bail commercial ou un bail professionnel peut avoir des conséquences importantes sur votre activité. Il convient donc d’être parfaitement informé avant toute prise décision.