Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’acquérir un logement à moindre coût tout en favorisant la mixité sociale. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Cet article vous présente les critères essentiels à connaître pour profiter de cette opportunité.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un outil juridique créé par la loi Alur en 2014 et mis en œuvre depuis 2017. Il permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier dans le cadre de l’accession à la propriété. L’acquéreur devient propriétaire du logement, tandis qu’une structure foncière publique ou privée, appelée Organisme de Foncier Solidaire (OFS), reste propriétaire du terrain. Cette dissociation permet de diminuer significativement le coût d’acquisition du bien immobilier.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs critères doivent être respectés :
- Ressources financières : Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser des plafonds définis par le gouvernement. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et la localisation géographique du logement.
- Occupation du logement : Le bien acquis en BRS doit être la résidence principale de l’acquéreur. La location ou la cession partielle du logement est interdite, sauf accord préalable de l’OFS.
- Prix d’achat : Le prix d’acquisition du logement doit respecter des plafonds fixés par les collectivités locales ou les OFS, selon la localisation et le type de bien acheté.
Le processus d’acquisition en BRS
L’acquisition d’un logement en BRS se déroule en plusieurs étapes :
- Détermination du budget et vérification de l’éligibilité aux critères mentionnés précédemment.
- Recherche et sélection d’un projet immobilier proposé en BRS par un OFS.
- Souscription au capital social de l’OFS, généralement pour une somme modique (quelques dizaines d’euros).
- Signature du Bail réel solidaire, qui fixe les conditions d’utilisation du terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans, renouvelable. Ce bail donne lieu au versement d’une redevance mensuelle à l’OFS pour la mise à disposition du terrain.
- Obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque pour financer l’achat du bâti.
Les avantages et inconvénients du BRS
Le BRS présente plusieurs avantages :
- Un coût d’acquisition réduit, permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété.
- Une mixité sociale favorisée par la présence de logements en BRS dans des quartiers parfois inaccessibles aux revenus modestes.
- Une sécurisation du parcours résidentiel grâce à l’intervention de l’OFS en cas de difficultés financières de l’acquéreur.
Toutefois, le BRS comporte également quelques inconvénients :
- La redevance mensuelle versée à l’OFS peut être perçue comme une contrainte financière supplémentaire.
- Les conditions strictes d’utilisation du logement (interdiction de location, plafonnement du prix à la revente) peuvent limiter la flexibilité et la rentabilité de l’investissement immobilier.
Le Bail réel solidaire est donc un dispositif prometteur pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. Il convient néanmoins de bien prendre en compte les critères d’éligibilité et les spécificités du BRS avant de se lancer dans un tel projet immobilier.